Décret no 96-786 du 10 septembre 1996 relatif au contrôle médical et modifiant le code de la sécurité sociale (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

J.O. Numéro 162 du 16 Juillet 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10913
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Décret no 96-786 du 10 septembre 1996 relatif au contrôle médical et modifiant le code de la sécurité sociale (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

NOR : MESX9803078S

Par décision nos 183528, 183571, 183572, 183584 et 183587 du 12 juin 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 1er du décret no 96-786 du 10 septembre 1996 relatif au contrôle médical et modifiant le code de la sécurité sociale en tant qu'il prévoit à l'article R. 315-1 dudit code la communication par le service du contrôle médical à la commission ou à la conférence médicale des informations couvertes par le secret médical, l'article 3 en tant qu'il ajoute un article R. 142-7-13 au code de la sécurité sociale et l'article 5 du même décret.